Loi Carrez et arrêt de cassation : l’éclairage de Me Agnès Perot

Le mois dernier, la Cour de cassation se prononçait sur un mesurage Carrez erroné. Cette publication avait suscité des réactions et des questions. Maître Agnès Perot, du cabinet AVOX, est l’avocate qui a défendu le diagnostiqueur, au tribunal et devant la Cour d’appel de Versailles. Elle a accepté de nous fournir des précisions sur la définition d’une fraction de lot, la marge d’erreur de 5 % et autres points de vigilance lors d’un mesurage Carrez. Pourriez-vous revenir sur l’origine de ce litige Carrez ? Alors, c’est une affaire dans laquelle le diagnostiqueur avait clairement commis une erreur de mesurage sur l’appartement […]

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