Catégorie : Non classé

  • Dol et DPE de complaisance, propriétaire condamné

    Non, le diagnostiqueur n’est pas le seul responsable d’un DPE de complaisance. La décision du Tribunal judiciaire de Soissons, le 6 novembre 2025, nous donne l’occasion de faire ce rappel aux propriétaires. Le fait qu’un diagnostic soit annexé à la vente ne suffit pas pour exonérer le vendeur de sa garantie des vices cachés. En…

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  • Fraude MaPrimeRénov’, MAR’ et aides Anah : décret n°2025-1107

    Le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 vise à lutter contre la fraude aux dispositifs d’aides gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il crée notamment une commission unique des sanctions administratives pour harmoniser les procédures concernant les aides à la pierre, MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’. Le décret permet d’appliquer l’article 23 de la…

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  • DPE, entre information et responsabilité (Cassation, 2025)

    L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 23 octobre 2025 (n° 23-18.771), apporte une précision importante sur la portée du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur la notion d’impropriété à destination énergétique. Dans cette affaire, les acquéreurs ont découvert, après la vente, que la maison présentait une isolation bien moins…

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  • Révision du DPE : moins de passoires, même parc ?

    Début juillet 2025, le gouvernement annonçait la sortie de 850 000 logements du statut de passoires thermiques, dès janvier 2026, grâce à la révision du CEP pour l’électricité. Dans la dernière estimation de la performance énergétique du parc de logements, la réforme du DPE fait sortir 700 000 résidences principales des classes F et G. En effet, la fiche d’impact du…

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  • Vers un procès de l’amiante dans l’Éducation nationale ?

    Aujourd’hui, plusieurs syndicats, associations et personnes physiques, représentés par le Cabinet TTLA, portent plainte contre X pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Ils dénoncent l’exposition à l’amiante dans des établissements scolaires des Bouches-du-Rhône. Cette plainte doit permettre d’identifier les responsables. Cependant, son objectif est surtout de faire appliquer la réglementation, voire de…

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  • Mérule : une cartographie alarmante et un diagnostic en vue

    Le réseau XYLODIAG.FR a mis a jour sa cartographie d’infestation des cas de mérule par commune. Ce sont les cas remontés au réseau, identifiés et confirmés par analyse laboratoire. Désormais, plus de 90 départements sont infestés, alors que ce recensement n’est pas exhaustif. Les pouvoirs publics doivent donc prendre en compte ce fléau en améliorant…

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  • Une Coopérative pour réhabiliter les passoires thermiques

    La Métropole de Lyon fait voter, ce 17 novembre 2025, la création de la Coopérative Logement d’Abord. Elle devra acquérir des logements vacants du parc privé, puis les rénover au niveau BBC ou, en copropriété, avec un gain d’au moins deux classes sur le DPE. Ils deviendront des logements sociaux, loués aux ménages les plus…

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  • Assises et Conseil représentatif du diagnostic immobilier

    Les premières Assises nationales du diagnostic immobilier ont abouti à la création du Conseil national représentatif du diagnostic immobilier (CNRDI). Cette entité sera la voix des « 5 métiers essentiels » de cet écosystème – les diagnostiqueurs, les organismes de formation (OF), les organismes de certification (OC), les éditeurs de logiciels et les assureurs –…

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  • Projet CIBLE : entretien avec la présidente de l’Alliance HQE-GBC

    Marjolaine Meynier-Millefert, Présidente de l’Alliance HQE-GBC, nous parle du projet CIBLE et de son moteur de calcul unifié COLIBRI. Pourriez-vous nous rappeler les objectifs du projet CIBLE ? Depuis 1974, les réglementations encadrant la consommation énergétique des bâtiments n’ont cessé d’évoluer. Avec, en 2022, l’intégration dans la RE2020 d’indicateurs mesurant l’impact sur le changement climatique. Ces…

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  • Pôle Expert : en finir avec le syndrome de l’imposteur

    Le cabinet Pôle Expert propose des formations à l’expertise bâtiment, de l’expertise amiable à l’expertise judiciaire, aux diagnostiqueurs. Nous avons rencontré ses fondateurs, Erwan Gonthier et Thomas Gomez. Ils constatent que la notion d’expert fait souvent peur aux opérateurs et opératrices de diagnostic. Pourtant, leur œil avisé et leurs connaissances constituent un réel atout pour…

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    D’abord, jeudi 23 avril, le gouvernement a présenté son plan d’électrification des usages. Il confirme le fléchage des aides vers l’électrification, le déploiement des PAC, la fin du gaz dans les constructions neuves, etc. En revanche, personne n’avait vu venir la nouvelle modification du facteur de conversion de l’électricité dans le DPE. Curieuse communication, 3…

  • DPE, bâtiments tertiaires, RE2020 : arrêté du 30 mars 2026
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    L’arrêté du 30 mars 2026 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024. Ces informations sont essentielles pour la réalisation des DPE, les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans…

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