L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 23 octobre 2025 (n° 23-18.771), apporte une précision importante sur la portée du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur la notion d’impropriété à destination énergétique. Dans cette affaire, les acquéreurs ont découvert, après la vente, que la maison présentait une isolation bien moins performante que celle indiquée dans le DPE. Classé en catégorie « C » lors de la transaction, le bien s’est finalement avéré beaucoup plus énergivore que prévu. L’acquéreur alléguait également une erreur de surface de référence. La Cour a jugé que la responsabilité décennale du […]
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