
Le décret n°2026-200 du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France. Il est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’arrêté du 18 mars 2026 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations. Il est pris pour application de l’article R.172-3 du CCH. Tous deux, traduisent une partie des recommandations du Rapport Rivaton. Publiés au JO du 20 mars 2026, ils entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Décret n°2026-200 du 18 mars 2026 Lien vers le décret n°2026-200 du […]
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