Fiscalité, réhabilitation lourde, DPE : décret n°2025-913

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Les travaux permettant aux bâtiments collectifs d’atteindre la classe A ou B du DPE, tout en respectant les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité, constituent une réhabilitation lourde. À compter du 8 septembre 2025, ces opérations sont éligibles à l’exonération temporaire de plus-value de cession d’immeubles, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). Lien vers le décret n°2025-913 du 5 septembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052200993 NOR : ATDL2432632D. Date de publication : 7 septembre 2025. Entrée en vigueur : 8 septembre 2025. Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique. Pour résumer le texte : il définit […]

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