Fiscalité, réhabilitation lourde, DPE : décret n°2025-913

veille-réglementaire-quotidiag

Les travaux permettant aux bâtiments collectifs d’atteindre la classe A ou B du DPE, tout en respectant les critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité, constituent une réhabilitation lourde. À compter du 8 septembre 2025, ces opérations sont éligibles à l’exonération temporaire de plus-value de cession d’immeubles, prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). Lien vers le décret n°2025-913 du 5 septembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052200993 NOR : ATDL2432632D. Date de publication : 7 septembre 2025. Entrée en vigueur : 8 septembre 2025. Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique. Pour résumer le texte : il définit […]

L’article Fiscalité, réhabilitation lourde, DPE : décret n°2025-913 est apparu en premier sur Quotidiag.

author avatar
DucklingLebonDiag

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Search

Popular Posts

  • Logement : DPE, gaz, passoires, PAC… un tournant ?
    Logement : DPE, gaz, passoires, PAC… un tournant ?

    D’abord, jeudi 23 avril, le gouvernement a présenté son plan d’électrification des usages. Il confirme le fléchage des aides vers l’électrification, le déploiement des PAC, la fin du gaz dans les constructions neuves, etc. En revanche, personne n’avait vu venir la nouvelle modification du facteur de conversion de l’électricité dans le DPE. Curieuse communication, 3…

  • DPE, bâtiments tertiaires, RE2020 : arrêté du 30 mars 2026
    DPE, bâtiments tertiaires, RE2020 : arrêté du 30 mars 2026

    L’arrêté du 30 mars 2026 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024. Ces informations sont essentielles pour la réalisation des DPE, les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans…

  • Personne ne les voit. Sauf lui
    Personne ne les voit. Sauf lui

    L’article Personne ne les voit. Sauf lui est apparu en premier sur Quotidiag. DucklingLebonDiag See Full Bio

Categories

Tags