Nous avons reçu plusieurs questions relatives à la facturation électronique pour les diagnostiqueurs immobiliers. Peuvent-ils en être exonérés ? Ont-ils l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié à compter du 1er septembre 2026 ? En réalité, la loi de finances pour 2026 a supprimé certaines des obligations instaurées par la loi de finances pour 2025. Toutefois, elle a aussi durci des obligations existantes. Clarifions tout cela. Facturation électronique, e-reporting, définitions D’abord, il convient de distinguer la plateforme de facturation électronique et la certification du logiciel de caisse. Elles s’inscrivent dans un même objectif de lutte contre les fraudes, mais ce sont deux mesures distinctes. […]
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