Il y a deux ans, nous avions publié l’article : Matériaux non certifiés, DPE erroné. En conclusion, nous écrivions « la prescription de l’action de la malheureuse acheteuse a sauvé les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur ». La Cour de cassation vient de casser et annuler partiellement cet arrêt, rendu par la cour d’appel de Montpellier le 11 janvier 2024. Rappel du contexte du litige En 2008, les vendeurs cèdent une maison classée en DPE C par un diagnostiqueur immobilier. Puis, l’acquéreuse constate une surconsommation électrique et des difficultés de chauffage. L’expertise judiciaire, déposée le 6 mars 2015, révèle […]
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