DPE au renouvellement du bail et rénovation importante

Le projet de loi DADUE d’automne 2025 transpose certaines des dispositions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB / EPBD) dans la réglementation. Il prévoit d’obliger le propriétaire bailleur à fournir un DPE au renouvellement du contrat de location. Il crée aussi une nouvelle définition de la rénovation importante d’un bâtiment, qu’il intègre dans l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle s’accompagne de la réalisation obligatoire d’un DPE à l’issue des travaux. Projet de loi DADDUE et DPEB Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en […]

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