Le propriétaire vendeur est « tenu à une obligation d’information envers le diagnostiqueur », rappelle le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion. En l’occurrence, il avait dissimulé la réalisation d’un traitement curatif après des infestations parasitaires. Il aurait aussi empêché le diagnostiqueur d’examiner certaines zones inaccessibles. Du moins, c’est ce qui ressort de l’analyse du rapport de l’opérateur, missionné pour réaliser un diagnostic termites. En effet, cette affaire met également en évidence l’importance du contenu du rapport. Origine du litige : termites et infiltrations M. EB. et Mme T. achètent chacun la moitié d’un bien immobilier (pleine propriété indivise). Le rapport […]
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