La Cour de cassation a récemment précisé la responsabilité du diagnostiqueur après un mesurage Carrez erroné. Précédemment, la cour d’appel de Versailles avait rejeté les demandes indemnitaires des acquéreurs. Premièrement, la différence entre la superficie réelle le jour de la vente (59 m²) et celle annoncée (60,07 m²) n’était pas de plus d’un vingtième. Deuxièmement, « le diagnostiqueur n’a pas à connaître des locaux faisant ou non l’objet d’un lot aux termes du règlement de copropriété ». Cependant, pour la Cour de cassation, la CA de Versailles a violé l’article 1240 du Code civil. Superficie Carrez du lot n°10 En 2017, […]
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