Fraude MaPrimeRénov’, MAR’ et aides Anah : décret n°2025-1107

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Le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 vise à lutter contre la fraude aux dispositifs d’aides gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il crée notamment une commission unique des sanctions administratives pour harmoniser les procédures concernant les aides à la pierre, MaPrimeRénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’. Le décret permet d’appliquer l’article 23 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Lien vers le décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052820603 NOR : VLPL2519921D. Date de publication : 22 novembre 2025. Entrée en vigueur : 23 novembre 2025. Cependant, les dispositions du 1° du V de l’article R.232-5 du code […]

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