Le diagnostiqueur n’a pas respecté la norme NF X 46-020. Il a réalisé le diagnostic amiante à partir d’informations orales et d’un contrôle visuel. L’agent immobilier, son accompagnateur, ne lui a pas donné l’accès intégral à la propriété. Le vendeur, donneur d’ordre, ne lui a pas remis les documents utiles à sa mission. En outre, il a omis de relever, dans l’acte authentique, une mention qu’il savait inexacte. Le diagnostiqueur écope de la condamnation la plus lourde, mais la justice rappelle les obligations des uns et des autres. Diagnostic amiante avant une vente Le diagnostiqueur A. réalise le diagnostic amiante […]
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