La semaine dernière, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement. Son article premier modifie le dispositif fiscal Relance Logement. Désormais, les travaux doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition et permettre un saut de 2 classes DPE pour les F et G, une seule classe à partir de E. Cependant, le gouvernement a proposé un amendement rectifiant les exigences de performance énergétique et environnementale. Il reprend une partie du projet de loi Logement. PPL Habitat existant et dispositif Jeanbrun Le dispositif […]
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