
L’arrêté du 19 mars 2026 introduit des modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques ou d’un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet aussi ces bâtiments au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale. Pour ce faire, il modifie les arrêtés pris en application des articles R.122-22 à R.122-25 et R.172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Lien vers l’arrêté du 19 mars 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975637 NOR : VLOL2532389A. Date de publication : 29 avril 2026. Entrée en vigueur : 1er mai 2026. […]
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