Mandataires Anah : décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025

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Le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 encadre l’activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En effet, il définit les engagements et garanties applicables aux mandataires dans l’exercice de leur activité de perception de fonds pour le compte des bénéficiaires des aides au parc privé. Lien vers l’arrêté du 22 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053159946 NOR : VLOL2530095D Date de publication : 24 décembre 2025. Entrée en vigueur : 1er janvier 2026. Domaines concernés : rénovation énergétique. Pour résumer le texte : L’article 1 modifie le chapitre 1er du titre II du livre III de la partie […]

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