Le respect du « cadre », réglementaire, juridique, normatif et technique constitue le socle fondamental des missions de diagnostics immobiliers. Chaque intervention s’inscrit dans un environnement précis, structuré par le Code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, des arrêtés d’application, des décrets et normes techniques. Ces textes ne sont pas de simples formalités administratives : ils définissent le périmètre, la méthodologie et les limites de responsabilité du diagnostiqueur. En ma qualité d’expert de justice, je constate régulièrement que des professionnels voient leur responsabilité engagée au titre de désordres ou de vices, alors même qu’ils estimaient avoir […]
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