Entre définition juridique parfois floue, obligations réglementaires et nouvelles contraintes liées au DPE, le statut du gîte soulève de nombreuses questions pour les diagnostiqueurs et les propriétaires. On fait le point avec Maître Vincent Niderprim et Maître Laurent Lucas, avocats associés du cabinet Avox. Une qualification juridique un peu floue La notion de gîte n’est en effet pas directement appréhendée par le droit. L’article L.324-1-1 du Code du tourisme classe ces établissements parmi les « meublés de tourisme ». Ils sont définis comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle […]
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