📏 Loi Carrez & Loi Boutin à Le Havre, Lillebonne et en Seine-Maritime (76)
Mesurer avec précision pour rassurer vos acquéreurs ou locataires
Dans une vente ou une location, la surface privative est un élément essentiel : une erreur significative (plus de 5 %) peut entraîner un réajustement du prix ou un litige juridique. Les textes légaux imposent la mention de cette surface dans l’acte de vente ou dans le bail, selon que vous appliquiez la Loi Carrez ou la Loi Boutin.
⚖️ Obligations légales de mesurage
- Loi Carrez : obligatoire pour toute vente de lot de copropriété (surfaces privatives des parties habitables).
- Loi Boutin : obligatoire pour toute location non meublée à usage d’habitation principale, hors exceptions.
- La validité de la mesure est liée à la situation ; lors de travaux, une nouvelle mesure peut être exigée.
- Bien que la loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, un mesurage réalisé par un expert (comme LebonDiag) offre une sécurité juridique renforcée.
🏘️ Loi Carrez vs Loi Boutin : quelles différences ?
La Loi Boutin exclut davantage de surfaces que la Carrez :
caves, combles non aménageables, locaux de stationnement, balcons, parties communes, etc.
La Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété à la vente, tandis que la Boutin concerne toute location non meublée.
✅ Pourquoi faire appel à LebonDiag pour vos mesurages (Carrez / Boutin) ?
Nos intervenants, situés en Seine-Maritime (76), interviennent rapidement sur les secteurs du Havre, Lillebonne, Bolbec, Yvetot, Port-Jérôme-sur-Seine et alentours, pour vous fournir des mesures fiables et conformes :
- Mesure précise au télémètre laser, méthode triangulation
- Double vérification de chaque mesure (plus de 100 opérations)
- Application rigoureuse des règles de défalcation (murs, cloisons, gaines, embrasures…)
- Rapport clair et sécurisé, avec plan, repères, mentions légales
- Protection juridique contre les recours en cas d’erreur
📄 Ce que contient le mesurage Carrez / Boutin
- 🏷️ La superficie exacte privative selon la loi applicable
- 🖼️ Plans, repères, croquis pour clarifier les zones mesurées
- 📌 Mention des surfaces annexes et exclusion selon la loi
- 🔄 Recommandations en cas de travaux futurs ou besoin de refonte
- 🛡️ Conformité légale et protection juridique
🛠️ Interventions rapides en Seine-Maritime
Lebon Diag assure un service fiable et local, du Havre à Yvetot, en passant par Lillebonne, Bolbec, Caudebec, etc.
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- Devis gratuit sans engagement
- Accompagnement personnalisé pour toute transaction