Dol et DPE de complaisance, propriétaire condamné

Non, le diagnostiqueur n’est pas le seul responsable d’un DPE de complaisance. La décision du Tribunal judiciaire de Soissons, le 6 novembre 2025, nous donne l’occasion de faire ce rappel aux propriétaires. Le fait qu’un diagnostic soit annexé à la vente ne suffit pas pour exonérer le vendeur de sa garantie des vices cachés. En l’occurrence, la vendeuse a voulu tromper l’acquéreur avec de fausses factures de travaux et un DPE falsifié. Vente d’un logement, travaux et désordres M. J. achète une maison. La vendeuse, Mme W. déclare, à l’acte, avoir réalisé certains travaux elle-même et produit une facture de […]

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