
Le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 établit les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023-1791, relative à l’efficacité énergétique. Il concerne notamment les personnes morales visées à l’article L.233-1 du code de l’énergie et les personnes qui réalisent des audits énergétiques d’entreprises. Lien vers le décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201866 NOR : ECOR2517021D. Date de publication : 30 décembre 2025. Entrée en vigueur : 1er janvier 2026. Cependant, les dispositions des articles 3 à 13 et celles de l’article 15 s’appliquent après le 1er juillet 2026, selon les modalités définies à l’article 18 […]
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