Le bailleur pourrait donner congé au locataire afin de réaliser les travaux permettant de sortir le logement du statut de passoire thermique. C’est prévu par l’article 16 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (CHOC). Cependant, plusieurs amendements appellent à supprimer ou à modifier cette disposition. Congé pour travaux d’économies d’énergie L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 liste les situations où le bailleur peut donner congé à son locataire. Il le justifie soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et […]
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